LEXIQUE
« Société », « Société émettrice » ou « Émetteur »,, désigne la société Ouinex S.A. (voir chapitre «Mentions légales »).
« Plateforme » www.ouinex.com, désigne la présente plateforme qui accueille les ICO dont fait l’objet les présentes conditions générales d’utilisation.
« Investisseur » ou « Souscripteur » désigne une personne physique ou morale achetant des jetons OUIX.
« Personnes concernées » désigne les personnes concernées par les présentes conditions générales. Voir chapitre « Personnes concernées »
« AMF » désigne l’Autorité des marchés financiers : www.amf.org
« Livre blanc »: désigne le document présentant le projet. La terminologie livre blanc est utilisée dans le cadre d’un document n’ayant pas obtenu le VISA de l’AMF.
« Document d’information » désigne un livre blanc ayant obtenu le VISA de l’AMF. Le document d’information doit répondre aux exigences du DOC-2019-06 de l’AMF.
« Blockchain » désigne une technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle. Techniquement, il s’agit d’une base de données distribuée dont les informations envoyées par les utilisateurs et les liens internes à la base sont vérifiés et groupés à intervalles de temps réguliers en blocs, l’ensemble étant sécurisé par cryptographie, et formant ainsi une chaîne de blocs. Par extension, une chaîne de blocs est une base de données distribuée qui gère une liste d’enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage. Une blockchain est donc un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système réparti. Pour notre site Web, la Blockchain utilisée est la Binance Smart Chain.
« Jeton » désigne les contreparties transmisses aux souscripteurs en échange de leurs contributions. Un jeton est défini par l’article L. 552-2 du Code monétaire et financier comme un « bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ».
« ICO » ou Initial Coin Offering, désigne la première émission de jetons émise par la société émettrice.
« Frais de minage » désigne les frais permettant de réaliser les transactions sur la blockchain. C’est frais sont reversés au mineur validant la transaction sur la Blockchain.
« Smart contract » ou contrat intelligent, désigne un programme informatique irrévocable, déployé sur une blockchain, qui exécutent un ensemble d’instructions prédéfinies.
AVERTISSEMENT GÉNÉRAL
Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) est une opération de levée de fonds par laquelle une société ayant un besoin de financement émet des jetons, aussi appelés « tokens », auxquels les investisseurs souscrivent. Ces jetons peuvent leur permettre d’accéder, dans le futur, à des produits ou services de la société.
Une ICO est une source de financement alternative réalisée via la technologie informatique blockchain, que l’on peut rapprocher du financement participatif et du capital-risque car elle concerne souvent des sociétés encore peu développées.
L’AMF rappelle que l’investissement dans une offre au public de jetons comporte des risques de perte partielle ou totale du capital investi. Aucune garantie n’est donnée quant à la liquidité des jetons au cours de l’offre, l’existence effective d’un marché secondaire permettant d’échanger ces jetons, ni même leur valeur en devise (Euro, Dollar, etc.).
Certaines offres au public de jetons peuvent porter le visa de l’AMF. Ce visa est un label facultatif que la société peut solliciter ou non. Les sociétés souhaitant obtenir un visa doivent, notamment, établir un document d’information contenant des informations sur l’émetteur et sur l’offre de jetons. Le visa indique alors que l’AMF a vérifié que le document d’information de cette offre est complet et compréhensible pour les investisseurs. La liste blanche des offres de jetons portant le visa de l’AMF est disponible en cliquant ici.
- Le visa porte sur une offre de jetons, dont la durée ne peut pas excéder 6 mois, mais ne porte pas sur la société émettrice de ces jetons,
- La délivrance du visa ne constitue pas une incitation à prendre part à l’offre de jetons,
- L’AMF ne procède à aucune vérification des programmes informatiques associés à cette offre,
- L’AMF ne vérifie pas non plus l’information qui peut être transmise aux investisseurs postérieurement à l’offre de jetons.
Si une offre de jetons n’est plus conforme au document d’information, l’AMF peut procéder à un retrait du visa. Aussi, la liste noire des offres au public de jetons est à votre disposition ici. Cette liste comporte également les offres de sociétés émettrices qui, après avoir sollicité ou non le visa de l’AMF, diffusent des informations inexactes ou trompeuses concernant ce visa.
L’achat de jetons dans le cadre d’une ICO se réalise selon les modalités fixées par ce document.
Un jeton peut ouvrir certains droits aux investisseurs comme un accès aux produits ou services de la société émettrice.
Une fois achetés, les jetons peuvent, le cas échéant, s’échanger sur un marché secondaire.
Avant de vous lancer, lisez attentivement le livre blanc. Renseignez-vous sur les perspectives de développement de la société et vérifiez que son projet correspond à vos attentes. Soyez conscient que la possibilité de réaliser un échange de jetons sur le marché secondaire n’est pas garantie et que la valeur des jetons peut fluctuer. Si vous souhaitez investir dans ce type d’offre, privilégiez celles ayant reçu le visa de l’AMF.
Dans le cas où la société émettrice n’a pas effectué les démarches pour obtenir le visa de l’AMF, il se peut qu’elle ne fournisse pas de document d’information. Renseignez-vous donc directement auprès d’elle pour connaître les modalités d’achat de jetons.
Sachez enfin que si toutes les sociétés émettrices peuvent faire de la publicité concernant leur offre au public de jetons, seules celles ayant obtenu le visa de l’AMF ont le droit de vous démarcher (voir chapitre « Personnes concernées – Porteur de projet – VISA optionnel de l’AMF »)
Le livre blanc établi par la société engage la responsabilité de ses signataires. Le livre blanc doit être clair, transparent et non trompeur. La publication du projet sur le site Web n’implique ni approbation de l’opportunité du projet de l’émetteur ni authentification des éléments financiers, comptables et techniques présentées.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Mise à part les simples visiteurs, les personnes concernées s’engagent à avoir lu et accepté les présentes conditions générales avant toutes utilisations des prestations ou services proposées par la Société ainsi que, pour les investisseurs, avant toute contribution dans le projet de la Plateforme.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Dans le cas où ces modifications seraient importantes, la Société les notifiera aux personnes concernées dans les meilleurs délais. Faute d’accord avec ces modifications, les personnes concernées ne pourront plus utiliser les services. A défaut, les modifications apportées aux conditions générales seront réputées acceptées à partir du moment où les personnes concernées continueront d’utiliser les services après publication desdits changements.
MENTIONS LÉGALES
| Nom de la société | Ouinex SA |
| Président | Benjamin Verdot |
| Directeur Général | Ilies Larbi |
| Siège social | 18 avenue du Ponant, 92390 Villeneuve La Garenne |
| Code APE | 6499Z (portail Internet) |
| Numéro SIREN | 911669828 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR18911669828 |
| Date d’immatriculation | 23 mars 2022 |
| Capital Social | 47 059 Euros |
| Cadre juridique | Société Anonyme à Conseil d’Administration |
| Contact | contact@ouinex.com |
ACTIONNARIAT DE OUINEX
| ACTIONNAIRES | Nombre d’actions | Pourcentage du Capital |
|---|---|---|
| Ilies Larbi | 13.440 | 28,56 |
| Benjamin Verdot | 13.440 | 28,56 |
| Christophe Le Chevallier | 3.280 | 6,97 |
| Jérome Barthe | 3.280 | 6,97 |
| Soul Diomande | 3.280 | 6,97 |
| The Majmin Administrations OU | 3.280 | 6,97 |
| Jean-Pierre Duchens | 7.059 | 15,00 |
LANGUE APPLICABLE
La langue officielle de la Plateforme est le français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Toute traduction des présentes conditions générales dans une langue étrangère au français n’est donnée qu’à titre informatif. En cas de contradiction entre la version française et une version traduite en langue étrangère, seule la version française aura valeur contraignante.
DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance ou indisponibilité des réseaux due à une cause non imputable à la Société.
La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de ses services. Cependant, en cas d’indisponibilité de la Plateforme, aucune indemnité ne pourra être exigée.
L’accès aux services est par ailleurs conditionné par le bon fonctionnement du navigateur internet et/ou du système d’exploitation des personnes concernées. Il est donc de la responsabilité des personnes concernées de s’assurer des bonnes mises à jour des logiciels utilisés.
JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Ce chapitre s’applique dans le cas d’un litige ou d’une réclamation avec la Société.
En cas de litige portant sur la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent, nonobstant pluralité de parties au litige et nonobstant tout lien de connexité ou de litispendance.
En cas de litige, la personne concernée est tenue de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable.
Toutes les réclamations relatives aux services ou à l’exécution des conditions générales devront être adressées au service client de la Société et accompagnées des pièces justificatives, aux coordonnées
suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : OUINEX, 18 avenue du Ponant, 92390 Villeneuve La Garenne, France ou par email : contact@ouinex.com
Toute réclamation doit être adressée dans les 30 (trente) jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
En application de l’article L612-1 et L616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n° 2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les personnes
concernées peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales en contactant le médiateur de l’AMF en remplissant un formulaire sur le site : www.amf-france.org
Les personnes concernées ont la possibilité, à leurs frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix.
PERSONNES CONCERNÉES : RESTRICTIONS
Les personnes suivantes ne sont pas autorisées souscrire à une ICO. En validant les présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur de la présente Plateforme atteste ne pas faire partie de cette liste.
- Les résidents américains ou toutes personnes physiques ou morales, soumises au droit américain (« US Person » au sens de la réglementation);
- Les personnes mineures ;
- Les personnes physiques politiquement exposées (PPE) ;
- Les personnes physiques ou morales de nationalité d’un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d’action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte anti-blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ou par la Commission européenne en application de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
- Les personnes soumises à sanction(s) et/ou recherchées ;
CONDITIONS GÉNÉRIQUES À TOUS LES INVESTISSEURS
La Société s’engage à conserver ses données au minimum 5 ans après la fin de la ICO. La Société s’engage à ne pas transmettre ces données à un tier (hors organismes bancaires) et à ne pas utiliser ces données dans un but de démarchages.
L’achat, la propriété, la réception ou la possession de jetons de la Société ne donne aux investisseurs aucun droit, explicite ou implicite, autre que celui d’utiliser les jetons lui permettant un usage et un accès privilégié aux services offerts par la Société.
L’acheteur de jetons comprend, reconnaît et accepte le fait que l’achat de jetons de la Société ne donne pas droit à la propriété de titres, actions ou participation dans le capital de la Société, pas plus qu’il n’ouvre droit à la qualité d’actionnaire ou d’associé, partage des bénéfices, participations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, ou tout autre droit équivalent, ni aucun droit de recevoir des droits de propriété intellectuelle ou d’autres formes de participation dans la Société et/ou ses filiales.
Les détenteurs de jetons de la Société sont responsables de l’usage qu’ils en font. Le paiement, l’achat ou la vente de jetons engagent leur responsabilité.
La Société décline toutes responsabilités dans le cas où les jetons seraient utilisés pour l’achat ou la vente de produits interdits par la loi.
Tous les frais de minage des transactions réalisées par le souscripteur sont à la charge du souscripteur :
- Contribution
- Récupération des jetons si l’ICO est terminée avec succès (ICO terminée et soft cap au minimum atteint) ;
À tout moment, tous les investisseurs peuvent consulter leur tableau de bord dans lequel ils peuvent:
- Consulter toutes les transactions réalisées ;
- Consulter l’état d’avancement de l’ICO;
- Récupérer les jetons réservés lorsque l’ICO est terminée avec succès;
VISA AMF OPTIONNEL
Ainsi que le rappellent l’article L. 552-3 du code monétaire et financier et l’article 711-2 du règlement général de l’AMF, l’offre ouverte à la souscription par moins de 150 personnes agissant pour compte propre ne constitue pas une offre au public de jetons. L’offre de jetons adressée à moins de 150 personnes n’est donc simplement pas éligible au visa optionnel de l’AMF.
Le visa de l’AMF sur une offre au public de jetons (i.e. dans le cas où celle-ci est ouverte à la souscription par plus de 150 personnes) est facultatif et l’article L. 341-10, 6° du code monétaire et financier prévoit que les actifs numériques ne peuvent pas faire l’objet de démarchage, sauf lorsque l’activité de démarchage porte sur des jetons proposés dans le cadre d’une offre au public ayant obtenu le visa de l’AMF.
Conformément à l’article L. 341-1, 8° du code monétaire et financier, un acte de démarchage bancaire ou financier est constitué de « toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord » sur la réalisation d’une opération sur actifs numériques, notamment dans le cadre d’une offre au public de jetons.
De plus aux termes de l’article L. 222-16-1, b) du code de la consommation, la « publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir son accord pour la réalisation d’une opération relative à une offre au public de jetons, est également interdite » sauf si l’annonceur a obtenu le visa de l’AMF sur cette offre.
De la même manière, l’article L. 222-16-2, 3° du code de la consommation interdit toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur d’une offre au public de jetons, sauf si le parrain ou le mécène a obtenu le visa de l’AMF.
LISTING DES JETONS SUR UN EXCHANGE
La Société est libre de choisir l’exchange de son choix, et de préférence sur une plateforme enregistrée auprès de l’AMF en tant que prestataire sur actifs numériques (PSAN) N°E2021-012.
Nous vous invitons à consulter la liste des PSAN enregistrés auprès de l’AMF.
Nous recommandons néanmoins de lire attentivement les conditions générales d’utilisation des exchanges. La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de failles techniques ou de piratage de celles-ci.
Sous réserve que les jetons soient listés, les souscripteurs pourront convertir les jetons acquis avec d’autres jetons, crypto-monnaies ou contre une monnaie ayant cours légal listés sur la plateforme d’échange.
Nous attirons l’attention des souscripteurs sur le fait que la liquidité des jetons sur les plateformes d’échange reste hypothétique. La valeur d’échange dépendra de l’offre et de la demande.
CLÉ PUBLIQUE ET CLÉ PRIVÉE
Les investisseurs doivent enregistrer une seule adresse de crypto wallet. Cette unique adresse de crypto wallet est, de fait, reliée au compte utilisateur correspondant et permet de réaliser les transactions sur le smart contract de l’ICO.
Chaque transaction est alors validée par la clé privée que seul l’investisseur possède.
La Société ne possède pas les clés privées de ses utilisateurs. Il est donc de la responsabilité des utilisateurs de conserver la clé privée de l’adresse de crypto wallet enregistrée. En cas de perte de la clé privée, la Société ne pourra pas aider l’utilisateur à la retrouver et de fait toutes les transactions seront impossibles sur la Plateforme, y compris, le cas échéant, les remboursements, la récupération des jetons.
Le transfert des jetons dans le cas d’une ICO réussie se font uniquement sur la même adresse de crypto wallet que celle ayant servi aux contributions. Il est donc de la responsabilité du souscripteur de conserver sa clé privée, faute de quoi, les jetons transférés seraient définitivement bloqués sans aucun moyen de pouvoir les récupérer.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Pour plus de détails sur les données collectées et enregistrées par la Société pour chacune des personnes concernées, merci de consulter les chapitres « personnes concernées ».
Ci-joint un tableau récapitulatif de toutes les données collectées, conservées et enregistrées.
| Données collectées | Sur serveur | Sur disque externe | Partenaire KYC/AML |
|---|---|---|---|
| Prénom | ✓ | ✓ | ✓ |
| Nom | ✓ | ✓ | ✓ |
| ✓ | ✓ | ✓ | |
| Adresse IP | ✓ | ✓ | ✗ |
| Adresse de crypto wallet | ✓ | ✓ | ✗ |
| Pièces d’identité | ✗ | ✓ | ✓ |
| Adresse postale | ✗ | ✓ | ✓ |
| Rapport KYC/AML | ✗ | ✓ | ✓ |
| Justificatif de domicile | ✗ | ✓ | ✗ |
| Extrait Kbis | ✗ | ✓ | ✗ |
Les données enregistrées sont utilisées par la Société uniquement pour l’usage de ses services ou pour répondre aux exigences réglementaires liées à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, en aucun cas ces données sont utilisées à des fins commerciales ou de prospection.
Les données d’identité sont conservées par la société WESART, éditeur de la solution Synaps, qui réalise les contrôles. Chaque contrôle KYC/AML fait l’objet d’un rapport PDF que la Société conserve au titre de l’article 561-12 du code monétaire et financier.
Les données sont conservées 5 ans après demande clôture du compte le cas échéant.
À tout moment les personnes concernées peuvent faire une demande de clôture de leur compte et de suppression de leurs données par lettre en recommandée avec accusé de réception ou directement par courriel. La date de prise en compte de la demande sera alors la date de réception du courrier. La date effective de suppression des données prendra effet après la durée de conservation.
Si vous avez un compte sur notre site, vous pouvez demander à recevoir un fichier d’export contenant les données personnelles vous concernant, y compris toutes les données que vous nous avez fournies. Cela n’inclut pas les données que nous avons l’obligation de conserver pour des raisons administratives, légales ou de sécurité. Pour exercer vos droits, vous pouvez le faire en nous contactant par email à contact@ouinex.com.
Le site Web est accessible uniquement en https, chiffré avec la technologie SSL. Les données sont stockées dans une base de données protégées par un identifiant et un mot de passe fort. Les sauvegardes sont faites quotidiennement sur un stockage protégé par un identifiant et un mot de passe fort.
Des cookies contenant des données anonymes sont stockés pour obtenir des statistiques Google Analytics de fréquentation de notre site web.
FACTEURS DE RISQUE
L’équipe Ouinex a procédé à un examen des risques susceptibles d’avoir un effet défavorable sur son activité commerciale, son projet et les jetons qu’elle prévoit d’émettre. Ces risques ont été classés en fonction de leur nature.
RISQUES ECONOMIQUES
Risque de perte partielle ou totale de l’investissement Malgré tous les efforts déployés par l’équipe Ouinex et ses partenaires afin de susciter l’intérêt pour le jeton OUIX, son prix est fluctuant et peut en conséquence chuter considérablement. Si cela se produisait, les souscripteurs pourraient perdre tout ou partie de leur investissement réalisé. Les souscripteurs ne doivent pas souscrire aux jetons OUIX s’ils ne sont pas en mesure de supporter les conséquences d’une telle perte.
Les risques de change Dans le cas où les jetons OUIX sont négociés sur les plateformes d’échange d’actifs numériques, la valeur du OUIX en euros ou autres monnaies fiduciaires dépendra directement de l’offre et de la demande. Si l’intérêt pour les services liés au OUIX diminue, le prix du OUIX en euros – et par extension en toute autre devise – pourrait diminuer considérablement. Pendant toute cette période, le taux exprimé est en euros, et par extension dans toute autre devise, peut chuter de manière significative, exposant ainsi les souscripteurs au risque de fluctuation sans pouvoir demander le remboursement de leurs actifs.
Les risques liés à la valorisation des jetons Le jeton OUIX a une valeur d’usage en Euro et est échangeable contre des produits et services disponibles sur notre site. En cas de redressement, liquidation, ou dissolution de la Société, le jeton peut perdre entièrement sa valeur. Le cours d’échange du jeton OUIX contre des monnaies ayant cours légal ou d’autres crypto-monnaies dépend de l’offre et de la demande sur les places de marchés secondaires. Les achats et ventes de jetons OUIX réalisés par la Société sur les plateformes d’échange sont susceptibles d’influer le cours d’échange du jeton OUIX. La Société décline toutes responsabilités sur les valeurs d’achat ou de revente des jetons OUIX sur les marchés secondaires. La valeur d’usage du jeton OUIX peut être significativement différente de sa valeur sur les plateformes
d’échange. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses produits et services. Ces modifications sont susceptibles d’impacter favorablement ou défavorablement le taux et le prix du jeton OUIX.
Les risques de liquidité La liquidité, les volumes, la valeur d’échange contre d’autres crypto-monnaies ou des monnaies ayant cours légal, ne sont pas garantis. La liquidité du jeton sur les plateformes d’échange pourrait être faible ou nulle et, en conséquence, le souscripteur pourrait ne pas pouvoir échanger ses jetons.
RISQUES TECHNOLOGIQUES
Les risques d’erreurs ou de failles de sécurité permettant un piratage ou un vol des données Les smart contracts utilisés dans le cadre de l’offre ont tous été audités et aucune vulnérabilité connue n’a été détectée. L’Emetteur a pris toutes les mesures raisonnables en matière de cybersécurité pour se protéger contre les différentes attaques connues. Toutefois, l’Émetteur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’opérations imprévues liés à la Binance Smart Chain blockchain, perte de jetons par l’acheteur, piratage ou toute autre situation qui empêcherait l’acheteur d’avoir accès à ses jetons.
Les risques de perte ou de vol du support de la clé privée du souscripteur Toutes les transactions réalisées sur la blockchain se font par l’intermédiaire de la clé publique et privée du souscripteur. En cas de perte de la clé privée, les fonds et jetons détenus seront définitivement perdus. Nous ne possédons pas les clés privées et en aucun cas une clé privée ne doit être communiquée à une tierce personne.
Les risques liés au périmètre fonctionnel des contrats Binance Smart Chain En principe, le code informatique d’un contrat déployé sur une blockchain ne peut pas être modifié. Toutefois, il peut être nécessaire au cours du cycle de vie d’un contrat de faire évoluer son périmètre fonctionnel. Cela inclut l’ajout de fonctionnalités ou de correctifs de sécurité (e.g. une faille de sécurité qui n’aurait pas été décelée durant le travail d’audit, et qui nécessiterait la modification du code des contrats Binance Smart Chain pour être corrigée). Dans le cas où le périmètre fonctionnel des contrats était amené à évoluer, une nouvelle version des contrats pourrait être déployée. Cette possibilité de mise à jour réduit les limites fonctionnelles inhérentes à l’immutabilité d’un contrat blockchain. Toute mise à jour des contrats Binance Smart Chain fera l’objet d’un audit de sécurité.
Les risques d’escroquerie sur Internet et usurpation de l’identité de l’Émetteur Il y a un risque que des malfaiteurs cherchent à escroquer des souscripteurs au moyen de faux comptes sur les réseaux sociaux qui reprennent l’identité visuelle de l’émetteur. Les souscripteurs doivent donc uniquement utiliser les réseaux de communication officiels de l’Émetteur dont le site internet est www.ouinex.com.
Les risques de piratage des applications non-blockchain Le terme d’applications « non-blockchain » (ou « off chain ») fait référence aux applications autres que celles déployées sur la blockchain Binance Smart Chain. La présente offre, pour fonctionner, nécessite l’utilisation d’applications blockchain et d’applications non-blockchain (e.g. le serveur web qui héberge la page de souscription à l’offre). Dans l’hypothèse où un pirate arriverait à piéger la page de souscription à l’insu de l’Émetteur et des souscripteurs, les fonds en crypto actifs initialement destinés à la souscription de OUIX pourraient être détournés vers une ou plusieurs adresses Binance Smart Chain contrôlées par le pirate, résultant dans la perte irréversible des crypto actifs du souscripteur. Pour prévenir ce risque, l’émetteur a mis en œuvre des mesures de sécurité. Toutefois, toute attaque réussie représente un risque pour les souscripteurs de jetons OUIX de perte partielle ou totale de leurs fonds.
RISQUES LIES AU PROJET
Les risques d’échec dans le lancement ou le développement technique et opérationnel du projet Le risque technologique lié au développement de l’interface apparaît relativement faible. En revanche,
la difficulté à générer de l’adoption malgré une interface fonctionnelle est un risque que le souscripteur doit considérer.
Les risques de modification substantielle du projet et des droits attachés aux jetons L’émetteur n’a pas prévu de faire évoluer à court terme les fonctionnalités relatives à l’usage du jeton OUIX via l’interface. Toutefois, cette possibilité n’est pas exclue.
Les risques liés à l’absence de communication régulière de la part de l’Émetteur sur son projet ou sur tout événement pouvant avoir un impact sur le projet A titre d’information, à compter du lancement de la Plateforme, l’Émetteur maintiendra une communication régulière auprès des détenteurs de jetons OUIX, via de multiples canaux de communication. Le risque lié à l’absence de communication régulière de la part de l’Émetteur sur le projet ou sur tout événement pouvant avoir un impact sur le projet est jugé faible.
Les risques liés à l’absence de visibilité sur la réglementation applicable à l’offre de jetons dans l’ensemble des juridictions dans lesquelles les jetons seront offerts ainsi qu’à la fiscalité applicable aux souscripteurs de jetons. La fiscalité et les règles comptables entourant l’offre, la vente ou la donation des jetons OUIX sont régies par le droit français en vigueur à la date du document. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d’une éventuelle décision judiciaire ou administrative ou d’une modification de la législation ou de la réglementation française intervenant postérieurement à la date du Document d’Information. Une telle décision ou modification pourrait avoir un impact négatif tant pour les souscripteurs que sur la valeur des jetons OUIX. Par ailleurs, l’Émetteur exclut toute esponsabilité quant à l’adoption d’un texte de l’Union Européenne harmonisant la qualification juridique des actifs numériques et qui pourrait avoir un impact sur la qualification actuelle des jetons OUIX et des droits y étant attachés.
Sans que cela ne constitue un conseil de nature contractuelle, il est recommandé à tout acheteur de se rapprocher d’un conseil juridique et fiscal afin d’être éclairé sur les implications de l’achat de jetons OUIX ou concernant leur échange avec d’autres actifs numériques ou monnaie ayant cours légal, notamment au regard de sa nationalité et de son lieu de résidence.
Les risques liés à l’utilisation des jetons Les détenteurs de jetons OUIX sont responsables de l’usage qu’ils en font. Le paiement, l’achat ou la vente de jetons engagent leur responsabilité. L’émetteur décline toute responsabilité dans le cas où les jetons seraient utilisés pour l’achat ou la vente de produits interdits par la loi.
CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE DE JETONS
| Nom | OUIX |
| Décimales | 18 |
| Protocole | BEP20 |
| Registre partagé utilisé | Binance Smart Chain |
| Devise acceptée pendant la collecte | Crypto |
| FIAT | |
| Quantité maximum | 2,000,000,000 OUIX |
L’ICO se déroule en 3 périodes distinctes. Chaque période comprend :
- Une date de début : C’est la date à laquelle la période commence
- Une date de fin : C’est la date à laquelle la période se termine (sauf si le plafond est atteintavant)
- Un discount : C’est la différence entre le prix d’achat du jeton et le prix minimum auquel le jeton sera émis lors du listing.
- Soft Cap : C’est le montant minimum que l’ICO doit atteindre pour qu’elle soit considérée comme réussie. Dans le cas présent la soft cap est à zéro dollars.
- Hard Cap : C’est le montant maximum que l’ICO ne pourra pas dépasser
LE JETON OUIX
Nom : OUIX
Décimales : 18
Standard : BEP20
Blockchain : Binance Smart Chain
Les décimales signifient que le jeton OUIX est divisible jusqu’à 18 chiffres après la virgule.
CARACTERISTIQUE DE L’OFFRE
La présente offre au public porte sur le jeton utilitaire OUIX.
L’Émetteur, l’ensemble de ses partenaires, et de façon générale l’ensemble des souscripteurs à l’offre, bénéficient tous des mêmes conditions de souscription, détaillées ci-dessous :
Nombre de jetons déjà émis : 0 OUIX
Actif numérique accepté : USDT, BTC, ETH
Autres moyens de paiement accepté : virement SEPA, Paypal et paiement par carte bancaire
Parité d’échange de 1 OUIX : La parité d’échange sera communiquée au souscripteur avant toute souscription.
Souscription minimum: 100 dollars US (Seed), 1.000 dollars US (Étape privée), 100 dollars US (Étape publique).
Plancher de souscription (soft cap) : aucun
Plafond de souscription (hard cap) – Seed : 4.000.000 dollars US
Plafond de souscription (hard cap) – Étape Privée : 2.000.000 dollars US
Plafond de souscription (hard cap) – Étape Publique: 2.000.000 dollars US
MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX JETONS
La souscription à l’offre est accessible sur la page https://ico.ouinex.com/.
Pour souscrire à l’offre au public de jetons OUIX, un souscripteur doit remplir les conditions suivantes:
Posséder un wallet Binance Smart Chain.
Le wallet Binance Smart Chain contient l’adresse publique sur laquelle seront envoyés les OUIX souscrits, et la clé privée nécessaire pour signer des transactions sur la blockchain Binance Smart Chain. Lors de la souscription à l’offre, si le souscripteur ne possède pas déjà de wallet Binance Smart Chain, il lui sera proposé d’en créer un. Le souscripteur a l’entière liberté quant à la méthode utilisée pour créer un wallet Binance Smart Chain et pourra décider de ne pas suivre la méthode proposée, le cas échéant, par l’Emetteur.
Détenir des USDT, BTC, ETH ou BNB sur son wallet.
Les jetons USDT, BTC, ETH sont les uniques types d’actif numérique acceptés pour souscrire à des jetons OUIX. Lors de la souscription à l’offre, si le souscripteur ne possède pas déjà de jetons USDT, BTC, ETH il lui sera proposé de s’en procurer. Le souscripteur a l’entière liberté quant à la méthode utilisée pour acquérir ces jetons et pourra décider de ne pas suivre la méthode proposée par l’Emetteur. Par ailleurs, si le souscripteur préfère souscrire par d’autres moyens, il lui sera également proposé de souscrire via virement SEPA, par le service de paiement Paypal ou par paiement par carte bancaire.
Valider le processus d’identification.
La condition requise pour participer à l’offre est de valider chacune des étapes du processus d’identification correspondant à son profil d’investisseur. Lors de la souscription à l’offre, un parcours utilisateur sera proposé au souscripteur afin de l’accompagner dans le processus d’identification. A l’issue de la validation des étapes d’identification, et si le souscripteur remplit les critères de qualification pour participer à l’offre, alors il pourra procéder à l’échange de ses jetons USDT, BTC, ETH contre des jetons OUIX ou procéder au virement SEPA, Paypal ou au paiement par carte bancaire.
MODALITES TECHNIQUE DE L’EMISSION DES JETONS
L’architecture informatique sous-tendant la présente offre au public de jetons repose sur la blockchain Binance Smart Chain sur laquelle sont déployés les programmes informatiques automatisés (smart contrats) nécessaires au bon déroulement de l’offre.
Le code informatique des contrats relatifs à l’émission des jetons OUIX sera audité par une société tierce.
ABSCENCE DE REMBOURSEMENT DES SOUSCRIPTEURS
En l’absence de seuil plancher, aucune demande de remboursement des jetons USDT, BTC, ETH transmis (ou des sommes versées par virement SEPA, Paypal ou payées par carte bancaire) ne sera admise.
ALLOCATION DES JETONS OUIX
| % des jetons | |
| Trésorerie | 5.8% |
| Seed | 14.8% |
| Round privé | 5.9% |
| Round publique | 4.4% |
| Fondateurs/équipes* | 14.0% |
| Staking | 10.0% |
| Partenaires clés & conseillés | 5.0% |
| Liquidités & Exchanges | 10.1% |
| Marketing & Produits | 30.0% |
* A noter que les jetons OUIX octroyés à l’équipe et fondateurs, feront l’objet d’un vesting de 59 mois, à raison de 1/59ième par mois (donc déblocage intégral des jetons OUIX consentis après expiration d’une période de 5 ans).
CALENDRIER DES PERIODES DE VESTING
| Vesting | Cliff | |
| Trésorerie | 47 | 0 |
| Seed | 24 | 0 |
| Étape privée | 17 | 3 |
| Étape publique | 5 | 2 |
| Fondateurs/équipes | 59 | 1 |
| Staking | 12 | 3 |
| Partenaires clés & conseillés | 12 | 8 |
| Liquidités & Exchanges | 35 | 0 |
| Marketing & Produits | 35 | 0 |
EMISSION DES JETONS OUIX
| Étapes | Investisseurs autorisés | Hard cap | Prix du OUIX | Rabais | Vesting (mois) | Cliff (mois) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Seed | Réseaux privilégiés de Particuliers et professionnels | $4.000.000 | $0.0135 | -40% | 23 | 6 |
| Étape privée | Réseaux privilégiés de Particuliers et professionnels | $2.000.000 | $0.0169 | -25% | 12 | 3 |
| Étape publique | Public | $2.000.000 | $0.0225 | 0% | Jusqu’à 5 | Jusqu’à 2 |
* L’Emetteur aura la faculté d’étendre chacune des périodes de souscription ou de les clôturer par anticipation en cas de souscription de la tranche concernée avant la date de clôture de la période de souscription. Par ailleurs, l’Emetteur pourra, s’il le souhaite et à sa discrétion, renoncer à une ou plusieurs des tranches susvisées. De plus, l’Emetteur aura toute faculté pour augmenter le hard cap (i.e. les montants visés) pour chacune des tranches, ainsi que modifier le prix du jeton avant son émission sur les exchanges afin de pouvoir s’adapter aux conditions de marché et d’assurer le succès du projet. Dans le cas où le prix du jeton serait altéré avant son émission, l’émetteur se doit de maintenir le niveau de rabais (discount) auquel le souscripteur a investi. Enfin, une fois les offres susvisées clôturées, l’Emetteur n’exclut pas de procéder à de nouvelles offres au public d’échange de jetons. Auquel cas, les détails de la ou des nouvelles offres seront notamment communiqués sur le site internet de l’Emetteur. La publication sur le site internet de la Société du résultat de l’offre interviendra au plus tard dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la clôture de l’offre. Cette publication précisera le montant des souscriptions au jour de la clôture de l’offre.
ADRESSE FINALE DU SMART CONTRACT
À tout moment, tout le monde, peut consulter les transactions réalisées sur le smart contract telles que le nombre de jetons émis (total supply), les adresses de crypto wallet qui possèdent les jetons (holders), les transferts d’une adresse à une autre, etc.
L’adresse et le lien du smart contract des jetons sera publié sur la Plateforme en même temps que la création du smart contrat.
PARAMETRES MODIFIABLES POST PUBLICATION SUR LA BLOCKCHAIN
Le code informatique des smart contracts et les paramètres publiés sur la blockchain sont non modifiables tant que l’ICO n’est pas terminée. Seuls les paramètres et actions suivants peuvent être modifiés pendant la durée de l’ICO, et ces changements/opérations suivantes peuvent être réalisés uniquement par la Société :
- Le nombre maximum d’investisseurs autorisés pendant l’ICO;
- Le cours en Euro de la crypto devise utilisée pour la collecte;
- La mise en pause des contributions, de la libération des jetons ou du remboursement des investisseurs.
MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE DES KYC/AML
Dans le cas des contrôles à distance, la Société confie la réalisation de certaines mesures de vigilance à des prestataires externes.
La Société demeure néanmoins responsable du respect de ses obligations.
Tous les contrôles réalisés sont analysés individuellement par un des représentants de la Société. Si aucun soupçon n’est détecté, le souscripteur pourra réaliser des souscriptions dans les limites des montants autorisés par la réglementation.
Afin de permettre une mise en œuvre efficace et sécurisée des procédures de contrôle KYC et AML des projets, la Société a conclu un partenariat avec WESTART, société par actions simplifiée au capital de 1.130 euros, dont le siège social est situé 13 rue René Cassin – 69740 GENAS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 838 604 734 et représentée par son Président Monsieur Florian LE GOFF, proposant un service de programmation informatique dénommé Synaps.
Le prestataire KYC/AML fournit à la Société la technologie et les services nécessaires à l’identification et à la vérification des souscripteurs à distance. Ces opérations sont réalisées à l’aide de modules intégrés au site Web via la solution Synaps.
Dans le cadre du contrôle KYC et AML, les données d’identité transmises par les souscripteurs seront conservées par le prestataire KYC/AML pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du compte du souscripteur.
Les bases de sanctions, PPE (Personnes politiquement exposées) et du GAFI (Groupe d’action financière) sont quotidiennement vérifiées.
DESCRIPTIF DES MECANISMES DE CONNAISSANCE DES SOUSCRIPTEURS ET DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT MIS EN PLACE
Le déclarant TRACFIN de la Société est Ilies LARBI.
La Société a mis en place une procédure interne de lutte anti-blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Un protocole de contrôle de cette procédure sera appliqué pour vérifier le bon respect de son application pendant toute la durée des ICO.
L’objectif de la classification des risques est de déterminer le profil de risque de chaque souscripteur et le niveau des mesures de vigilance à appliquer.
Trois niveaux de risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme sont considérés par la Société.
L’objectif des contrôles et des mesures de vigilances réalisées est de lever les risques de soupçons LCB-FT avant même que le souscripteur puisse réaliser la moindre souscription. Les contrôles et mesures de vigilances s’appliquent donc selon l’investissement du souscripteur.
| OUINEX Débutant | OUINEX Standard | OUINEX Pro |
|---|---|---|
| Contrôles réalisés sur la Plateforme | Contrôles réalisés sur la Plateforme & Mesures de vigilance classiques (art. L.561-5 et L. 561-6 CMF) et complémentaires. | Contrôles réalisés sur la Plateforme & Mesures de vigilance classique, complémentaire et renforcées (art. L. 561-10-1) CMF. |
| Nom, prénom, email | OUINEX Débutant + 1 pièce d’identité valide | OUINEX Standard + justificatif des fonds pour les contributions supérieures à 10.000€ |
| Montant maximum des souscriptions autorisées 1.000 Euros | Montant maximum des souscriptions autorisées 10.000 Euros | Souscriptions autorisées sans limite de montant |
| Personnes physiques ou morales | Personnes physiques ou morales | Personnes physiques ou morales |
La Société confie la réalisation de certaines mesures de vigilance à des prestataires externes. Voici la répartition de ces taches :
| OUINEX | SYNAPS | CHAINALYSIS | |
|---|---|---|---|
| Vérification des pièces d’identités à distance | X | ||
| Vérification des pièces d’identités – sur place | X | ||
| Recherche de l’origine des fonds | X | ||
| Vérification des données Thomson Reuters World-check | X | ||
| Vérifications des listes sanctions PPE | X | ||
| Géolocalisation des adresses IP de connexion | X | ||
| Réception du paiement en euro par carte bancaire | X | ||
| Vérification de la provenance des cryptoactifs | X |
DESCRIPTIF DES DISPOSITIFS DE CYBER-SÉCURITÉ ET DE DÉTECTION DES DYSFONCTIONNEMENTS TECHNIQUES MIS EN PLACE
L’architecture informatique de la solution repose sur deux couches réseaux :
- Le réseau Web sur lequel est développée notre Plateforme (aussi appelé web 2) ;
- Le réseau blockchain Binance sur lequel s’exécutent les smart contracts et les transactions de jetons et de crypto-actifs de façon sécurisées (aussi appelé web 3).
La Plateforme possède un certificat SSL et fonctionne uniquement en HTTPS.
Aucune donnée sensible n’est stockée sur les serveurs de la Société.
Les résultats des contrôles KYC/AML des souscripteurs sont conservés sur le site de Synaps.
Les jetons et crypto-monnaies ainsi que l’ensemble des transactions sont conservés dans la blockchain. La blockchain est sauvegardée à vie par l’ensemble des nœuds qui constituent le réseau.
L’historique des transactions est infalsifiable.
Sur la Plateforme, les dispositifs mis en place sont :
- Protection anti attaques DDoS ;
- Sauvegardes journalières de la base de données sur un second serveur ;
- Alerte email si le site est hors service ;
- Logiciels de sécurité installés et mis à jour ;
- Firewalls ;
- Détection et blocage en cas de tentative de modification de l’adresse Binance d’un smart contract de l’ICO;
- Journalisation de tous les événements en relation avec la blockchain ou les utilisateurs ;
- Mises à jour système hebdomadaires.
Il est important de préciser qu’en cas d’arrêt de la Plateforme, le fonctionnement de la blockchain, des smart contracts et l’utilisation des jetons resteront fonctionnels. Aucune perturbation de la blockchain ne peut être causée par la Plateforme et inversement. Les deux réseaux sont indépendants et le dysfonctionnement de l’un ne peut pas impacter l’autre.
REGIME FISCAL APPLICABLE A LA DETENTION DES JETONS EN FRANCE POUR LES SOUSCRIPTEURS FRANCAIS
Le 2 septembre 2019, l’Administration fiscale a mis à jour le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), indiquant la création d’un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI (code général des impôts) (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41)
L’article 41 de cette loi apporte un cadre adapté à l’imposition (à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des gains réalisés à titre occasionnel, à compter du 1er janvier 2019, par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant, codifié à l’article 150 VH bis du CGI. Ce régime concerne les jetons mentionnés à l’article L552-2 du CMF (code monétaire et financier), à l’exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L211-1 du CMF et des bons de caisse mentionnés à l’article L223-1 du CMF.
Tenant compte de la fréquence des échanges susceptibles d’intervenir entre actifs numériques, ces derniers ne constituent pas un fait générateur d’imposition au moment de leur réalisation. En effet, ce fait générateur survient à la constatation de l’éventuelle plus-value globale annuelle réalisée au titre des cessions d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage. Cette plus-value globale ne sera donc déclarée et imposée que l’année suivant celle de sa réalisation.
Cette plus-value globale est déterminée en additionnant les plus-values et les moins-values constatées sur l’ensemble des cessions d’actifs numériques réalisées durant l’année d’imposition.
Ces plus ou moins-values sont égales à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
En outre, ce nouveau régime instaure un seuil d’exonération pour les personnes réalisant des cessions d’actifs numériques dont la somme des prix n’excède pas 305 € au cours d’une année d’imposition.
Les modalités déclaratives sont également simplifiées, les redevables portants sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du CGI le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II de l’article 150 VH bis du CGI.
Enfin, dans ce nouveau régime, les gains sont imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Plus synthétiquement, sont des opérations imposables :
- La contrepartie de monnaie ayant cours légal ;
- L’échange d’un bien autre qu’un actif numérique ;
- L’échange avec soulte d’un actif numérique ;
- La contrepartie d’un service.
Selon l’Administration fiscale, les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées. Plus concrètement, les critères suivants seront pris en considération :
- Le nombre d’opérations ;
- La fréquence des opérations ;
Mais surtout, l’importance des revenus générés par les ventes au regard de vos revenus habituels.
Notons que les souscripteurs personnes physiques qui, dans les conditions visées supra, effectuent des opérations habituelles sur des crypto-monnaies sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Ainsi, le revenu imposable sera déterminé en faisant la somme de l’ensemble des produits et charges de l’exercice et sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu dont le taux marginal est de 45%. Ce revenu sera également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Il convient de préciser qu’en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 70.000 €, le régime dit du « micro-BIC » pourrait être applicable, permettant d’imputer un abattement de 50% sur ce chiffre d’affaires réputé tenir compte de toutes les charges engagées pour l’exercice de l’activité.
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de cryptoactifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
Ainsi, même si vous n’avez retiré aucun gain en crypto-monnaie durant l’année, vous serez tenu de déclarer l’ensemble de vos comptes ouverts à l’étranger. Cette déclaration s’effectue grâce au formulaire suivant : CERFA 3916 – Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France.
